Le Décret Tertiaire est une réglementation française qui impose des objectifs de réduction de la consommation énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire.
Définition complète : Issu de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), le Décret Tertiaire (Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019) fixe un cadre réglementaire obligatoire pour la réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires.
Il s’applique à tous les bâtiments existants ou parties de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² (bureaux, commerces, établissements publics ou privés...). Les objectifs de réduction sont :
- -40 % en 2030 ;
- -50 % en 2040 ;
- -60 % en 2050, par rapport à une consommation de référence (année de référence entre 2010 et 2019).
Les exploitants doivent déclarer chaque année leurs consommations sur la plateforme OPERAT (gérée par l’ADEME), justifier leurs actions et suivre des indicateurs de performance énergétique (IPE, usage spécifique, etc.).
Les leviers d’action peuvent être : rénovation thermique, modernisation des équipements CVC (chauffage, ventilation, climatisation), GTB (gestion technique du bâtiment), production d’énergie renouvelable, sensibilisation des usagers, etc.
Le décret prévoit également des obligations de résultats plutôt que de moyens, ainsi que des sanctions administratives en cas de non-respect. Il s’inscrit dans une stratégie globale de neutralité carbone à horizon 2050.
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